Qu’est-ce qu’un Grand Site de France ?

La politique des Grands Sites de France est une politique nationale de développement durable, portée par le ministère en charge de l’environnement, en partenariat avec les collectivités territoriales. Cette politique vient reconnaître à travers le label Grand Site de France :

• un paysage remarquable, dont le site classé constitue le cœur patrimonial
• la qualité d’un projet global porté par une structure territoriale (ici la commune de La Hague) engagée pour préserver et gérer durablement ce paysage

Espaces d'application

Les espaces susceptibles de faire l'objet d'une Opération Grand Site (OGS) doivent remplir les quatre conditions préalables suivantes :

• Etre, pour l'essentiel, un site classé au titre des articles L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement (ex-loi du 2 mai 1930)
• Etre un espace d'intérêt national, c'est-à-dire un paysage remarquable, symbolique ou d'une portée culturelle largement reconnue et socialement consacrée ;
• Connaître des périodes de fréquentation excessive, au point de perdre les qualités esthétiques, naturelles ou culturelles qui sont à l'origine de sa réputation ;
• Faire l'objet d'une volonté de réhabilitation et de gestion pérenne, soutenue par un consensus au niveau local.

Objectifs

• Répondre au problème de fréquentation touristique et de dégradation d'un site majeur sur le plan national et classé à ce titre et pour cela :
  • Restaurer et assurer de manière durable les équilibres physiques et la qualité paysagère du site ;
  • Déterminer une politique d'entretien et de gestion pérenne reposant sur une structure responsable des actions de remise en valeur du site puis de sa gestion ;
  • Veiller à ce que les mesures adoptées bénéficient au développement local des communes supports de ces opérations ;
  • Renforcer les synergies entre la préservation du paysage et celle de la biodiversité.

Procédures

ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION

• Un accord de principe pour la mise en oeuvre de l'OGS est délivré par le ministre en charge de l’environnement sur demande du préfet. L'opération débute dès cet accord et couvre la phase étude et la phase travaux.
• La réalisation des travaux de réhabilitation doit ensuite être autorisée par la même autorité au titre de la loi de 1930 sur les sites.

PROCEDURE

• Une OGS comporte deux phases distinctes : celle des études préalables et de l'élaboration d'un programme général de réhabilitation, et celle des travaux. Les études, tout comme le programme qui en résulte, prennent en compte un territoire dans toutes ses relations et dépassent donc la seule compétence environnementale directe, c'est pourquoi elles sont menées sous l'autorité d’un comité de pilotage, copiloté par le Préfet et la collectivité porteuse de l’OGS. Les différents services de l'Etat concernés et les partenaires locaux y sont associés (Région, département, agglomération, chambres consulaires, conservatoire du littoral, associations, ..).
• Les OGS sont financées par l'Etat, les collectivités (départements, régions, communes et intercommunalités concernées), et fréquemment des fonds européens.
• Les études préalables et le programme général :
  • Les études préalables comportent les volets suivants :
    • Une analyse diagnostic faisant l'état des lieux et portant un regard critique sur les dysfonctionnements liés au site ;
    • Une enquête fine de fréquentation du site, portant sur la typologie, les comportements des visiteurs, les variations saisonnières, l'impact sur l'image et l'intégrité des lieux, … ;
    • Une analyse du site dans toutes ses composantes (paysage, bâti, patrimoine naturel, …).
  • Le programme général :
    • Au regard des résultats des études, un projet de réhabilitation est établi sous forme d'un document d'orientation, transmis au ministre de l'environnement pour approbation. Puis un plan global détaillé par fiches-actions prévoit la réalisation des travaux nécessaires à sa remise en état et propose un plan de financement précis incluant les engagements financiers des différents partenaires.
    • A ce stade, sont recueillis les avis de la commission départementale des sites et de la commission supérieure des sites.
    • Un protocole d'accord rappelant les objectifs poursuivis et les grandes orientations du projet peut être signé pour formaliser l'engagement des différents partenaires sans attendre le projet définitif.
    • Le programme général de réhabilitation, le choix de la structure de gestion et le plan de financement font également l'objet d'un examen pour avis de la part des services compétents du ministère de l'écologie.
    • Une fois leur approbation acquise, une convention formalise les engagements entre les collectivités territoriales impliquées, les différents partenaires financiers et l'Etat représenté par le préfet.
  • Les travaux :
    • Pour la réalisation des travaux prévus dans le programme général de réhabilitation, le maître d'ouvrage établit un dossier définissant clairement la situation du projet au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur et, éventuellement, des dispositifs particuliers des lois littoral et montagne qui lui sont applicables.
    •  En site classé, l'autorisation ministérielle des travaux est un préalable indispensable à la mise en oeuvre des financements accordés par l'Etat.

Actualisation / Evaluation

• La pérennisation de la réhabilitation du site est assurée par une structure de gestion et d'animation propre à celui-ci.
• Le label « grand site de France ® », propriété de l'Etat a été déposé à l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) en décembre 2002. Ce label garantit que le site est préservé et géré suivant les principes du développement durable. Il est attribué par décision du ministre au gestionnaire du site pour une durée de 6 ans renouvelable. Un règlement d'usage accompagne le label.
• Ce label peut être retiré en cas de manquement aux engagements du gestionnaire ou de mauvais entretien manifeste du site.
• Un rapport annuel sur le site doit être remis au préfet qui le transmet au ministère de l'écologie.

Effets juridiques 

Les opérations grands sites sont des démarches de projet, partenariales, menées dans le cadre des trois piliers du développement durable, l'environnement (milieux et paysage), l'économie locale et le respect des habitants.

Données chiffrées

En 2020, on dénombrait 47 Grands Sites dont 21 labélisés Grand Site de France. Le Réseau des Grands Sites de France (Grands Sites labélisés ou en démarche de labelisation) rassemble 350 communes, 35 départements, 12 régions, 900 000 habitants, et 32 millions de visiteurs.

Les différents acteurs et leur implication

• L'OGS est une démarche partenariale volontaire, demandée par les collectivités locales et soutenue par l'Etat.
• Une forte volonté des responsables locaux est un préalable indispensable à la réussite du projet. Ils sont donc associés à la démarche au sein du comité de pilotage de l'opération.
• L'Etat est un intervenant privilégié des OGS en raison du suivi dont il fait bénéficier les projets, des autorisations qu'il donne ainsi que des concours financiers qu'il mobilise.
• Ainsi, les DREAL (inspecteur des sites notamment) et les UDAP (architecte des bâtiments de France) accompagnent les collectivités et les gestionnaires des sites. Des établissements publics peuvent également avoir un rôle à jouer tel que le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou l'Office national des forêts. Le réseau des Grands Sites de France fédère les sites labellisés et ceux qui souhaitent le devenir. Pour aller plus loin : http://www.grandsitedefrance.com

Une continuité dans l’action

Cette démarche n’est pas nouvelle. Elle a été engagée dès les années 90. Cette réflexion sur la qualité de l’accueil proposé aux visiteurs, et sur la remise en valeur de nos sites les plus remarquables a donné lieu il y a quelques années, à l’aménagement du belvédère de Landemer et à son équipement en sanitaires, à l’aménagement des stationnements et des accès du port Racine ou du Nez de Jobourg, à la restauration et à la renaturation du calvaire des dunes à Biville, ou à la restauration des murets de pierre à Goury pour ne citer que quelques exemples.
La première Opération Grand Site s’est accompagnée de l’enfouissement des lignes aériennes et de la réhabilitation du Manoir du Tourp, conçu pour devenir la Maison de La Hague et qui a toutes les qualités pour devenir demain la maison de La Hague.

Cela signifie-t-il des contraintes supplémentaires et un alourdissement des protections ?

Non, La Hague est un territoire déjà très protégé et il ne s’agit pas de renforcer cet état de fait. Il s’agit au contraire, de faire bouger les lignes et d’en tirer des bénéfices. La démarche de Grand Site parce qu’elle est co-portée par l’Etat et la collectivité permet de rééquilibrer les pouvoirs. L’Etat n’est ainsi plus le seul garant d’une protection du territoire mais vient reconnaître à la commune la capacité de le gérer, grâce au projet de développement durable qu’elle construit. La réglementation qui s’applique aujourd’hui sur le territoire (liée à la loi Littoral, aux sites classé et inscrit, …), réglementation déjà conséquente, ne va donc pas évoluer : il va s’agir au contraire de pouvoir défendre à l’intérieur de ces périmètres nos projets et de les inscrire dans le respect des paysages et des principes du développement durable.

Exemples d’actions engagées :

La commune a démarré une phase d’étude et de diagnostic :

• Étude en cours sur le fonctionnement des déplacements permettant à la fois de quantifier la fréquentation en fonction des modes de transport, et d’identifier les dysfonctionnements ou les points de difficultés pour aboutir sur un plan d’actions précis (l’étude en cours sera finalisée en décembre 2021). Etude financée à 100 % par l’Etat et l’Europe
• Identification des enjeux en matière d’agriculture avec l’association Avenir Agricole de La Hague, alors que celle-ci façonne une majorité des paysages remarquables de La Hague (site classé), pour en garantir viabilité, vivabilité et équitabilité.
• Bilan de la saison estivale 2021 avec les maires délégués qui ont fait remonté les points positifs et négatifs de la saison dernière
• Etat des lieux de l’affichage publicitaire

Quelques actions ont été engagées :

• Permanences usagers mises en place tous les 1ers mardi du mois avec l’architecte des bâtiments de France, l’inspectrice des sites, le service urbanisme de la commune pour accompagner les habitants dans leurs projets (permis de construire, etc.)